Législation


Les Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC), doivent circuler avec un véhicule comportant entre 4 et 9 places chauffeur compris.
Ils sont soumis à des conditions d’installation et d’exploitation :
– aptitude professionnelle
– formation continue
– réservation préalable obligatoire
– honorabilité et qualité de service.

La réservation préalable exclut donc tout maraudage de la part du VTC.

Par Décret du 28 Décembre 2013, un délai de 15 mn avait été imposé aux VTC entre la commande du client et sa prise en charge.

Le Conseil d’Etat a suspendu ce décret au motif qu’il portait atteinte au principe du droit de la Liberté du Commerce et de l’Industrie.

La proposition de Loi Thévenoud qui proposait ce délai de 15 mn a été votée en Juillet 2014.

Le 17 Décembre 2014, le Conseil d’Etat annule définitivement le Décret des 15 mn de délai.

Le 9 Mars 2016, le Conseil d’Etat a annulé, pour vice de procédure, le décret d’application de la Loi Thévenoud qui interdisait aux VTC de faire savoir, par application mobile (les plates-formes de réservation), leur disponibilité (maraude électronique).

Obligations Légales


Le Véhicule de Transport avec Chauffeur doit avoir :

  • entre 4 et 9 places, chauffeur compris
  • moins de 6 ans (sauf véhicules de collection)
  • au moins 4 portes
  • des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x 1,70 m
  • un moteur de puissance nette supérieure ou égale à 84 Kw

Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.

La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.

Un VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.

Un VTC ne peut pas stationner sur la voie publique, ni être hélé par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux Taxis.

L’interdiction de maraude électronique a été invalidée par le Conseil d’Etat le 9 Mars 2016.

Un VTC peut toutefois stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l’intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’une heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la Société exerçant l’activité VTC
  • Nom et Coordonnées téléphoniques du client
  • Date et heure de la réservation
  • Date, heure et lieu de prise en charge du client.

A la fin de la course, le conducteur a la possibilité :

  • soit de retourner à l’établissement de son exploitant
  • soit de stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable.

A SAVOIR : l’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €,

Avec, pour les personnes physiques, des peines complémentaires, suspension du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant un an maximum ou confiscation définitive.

Un VTC ne peut être loué à la place, mais payé à la course.

Le prix total de la course peut être :

  • soit forfaitaire et déterminé à la course dès la commande
  • soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique)

Les prix sont libres et non règlementés, contrairement aux Taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté.

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique «Voiture de Transport avec Chauffeur», constituée d’une vignette autocollante indiquant :

  • le N° d’Inscription de l’Entreprise au registre des VTC (dans le 1er carré blanc)
  • le N° d’Immatriculation du véhicule (dans le 2nd carré blanc)

La vignette, de couleur verte, dont la taille est de 8×8 cm doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

  • A l’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du conducteur
  • A l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique :

  • soit en achetant l’autocollant dans le commerce
  • soit en l’obtenant auprès d’une organisation professionnelle
  • soit en l’éditant à partir du modèle disponible en ligne (en l’imprimant à taille réelle)

Attention : afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de TAXI, il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux

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Aptitudes et Carte professionnelle obligatoire


Le chauffeur VTC est tenu :

  • d’être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans
  • d’obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le Préfet
  • de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 H)
  • ou d’avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins 1 an au cours des 10 années précédentes
  • casier judiciaire – bulletin N° 2 vierge (Article R3120-8 du Code des Transports) document uniquement accessible par les Services de Police

Sont interdits les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.

Le chauffeur VTC doit obligatoirement détenir une Carte Professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, le macaron de Licence doit être apposée sur le pare-brise.

Pour l’obtenir, la demande doit être adressée au plus tard dans les 3 mois après l’obtention de son examen. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Le chauffeur doit rendre sa Carte Professionnelle dès qu’il cesse son activité.

Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans, un stage de formation continue, d’au moins 7 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.

La formation doit porter sur la règlementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles…

A l’issue du stage, une attestation de l’organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chauffeur formé.

L’inscription au registre des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’une personne ressortissante de l’Espace Economique Européen (EEE) qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’Exploitant de VTC.

L’inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d’activité du nouvel exploitant.

Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.

Pièces justificatives à fournir lors d’une première inscription :

  • attestation d’assurance couvrant la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
  • justificatif de l’immatriculation de l’entreprise (extrait K-BIS ou répertoire Siren)
  • copie du certificat d’immatriculation (carte grise) de chaque véhicule
  • copie de la carte professionnelle de chaque conducteur
  • justificatif de la garantie financière pour chaque véhicule utilisé de façon régulière (hors évènement exceptionnel, salon, etc.) dont le montant est de 1 500 € pour chaque véhicule. La garantie financière n’est pas nécessaire si l’exploitant est propriétaire du véhicule utilisé lors de la prestation de VTC ou si le véhicule fait l’objet d’une location de longue durée (supérieure à 6 mois). Dans ce cas, tout justificatif permettant de vérifier la propriété ou le caractère locatif de la longue durée du véhicule doit être fourni.

Le montant des frais d’inscription des exploitants de VTC est fixé à 170 € .

Tout changement de situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être signalé dans un délai d’1 mois.

A noter : l’intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC et des clients, est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.

 VTC : Registre des Voitures de Transport avec Chauffeur | Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

Un numéro de téléphone est mis en place pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption. Il s’agit du 01 72 81 01 75

Une boîte mail permet également de nous contacter : Registre-VTC@developpement-durable.gouv.fr